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Impossibilité de payer les échéances de prêts bancaires : que faire ?

vendredi 30 avril 2021

Près de 134 milliards d’euros ont été accordés aux entreprises par l’intermédiaire des Prêts Garantis par l'Etat (PGE) entre mars 2020 et janvier 2021, selon France Stratégie. 📌

⚠️ Le recours massif au PGE, mobilisable jusqu’au 30 juin 2021, pose la question du potentiel risque de surendettement des entreprises et de leur capacité à faire face aux échéances futures de prêts bancaires. 

Nous recevons de nombreux appels d’entrepreneurs qui n’ont plus les ressources financières pour payer les échéances de leurs prêts bancaires professionnels. 📞


📣 ROBIN vous guide vers les bonnes pratiques à suivre en cas de difficultés pour payer les échéances de prêts bancaires. 

🚩  Avertir le plus tôt possible votre banque de l’impossibilité de payer 

Dès lors que vous avez connaissance de vos difficultés à payer les prochaines échéances de vos prêts bancaires, il est recommandé d’en informer votre conseiller bancaire afin de témoigner de votre bonne foi et d’instaurer un dialogue constructif avec lui. 💬


👉 L’avantage d’anticiper les futurs impayés est de pouvoir trouver des solutions concrètes et immédiates afin d’éviter d’aggraver la situation financière de l’entreprise.

Avertir son conseiller bancaire, dès le début des difficultés financières de l’entreprise, permet également d’éviter la facturation de frais supplémentaires et de prémunir l’entreprise contre des possibles poursuites contentieuses de la banque


🔎 Que se passe-t-il si l’entreprise n’informe pas la banque de ses difficultés ?

Concrètement, si l’entreprise n’informe pas la banque de ses difficultés à honorer ses échéances de prêt, la banque engagera des actions pour obliger l’entreprise à procéder au paiement. 👈

En effet, elle commencera, dans la majorité des cas, par envoyer un ou plusieurs courriers pour imposer le paiement à l’entreprise. ✉️

Puis, si l’entreprise n’a toujours pas payé ses échéances, la banque se tournera vers un huissier de justice pour vous envoyer une injonction de payer. 📝

En cas de non paiement, l’huissier de justice pourra alors procéder à des saisies sur les biens de l’entreprise. ⚠️


Pour éviter cette escalade, il est donc primordial d’informer dès que possible, le conseiller bancaire de l’entreprise et d’instaurer une relation de confiance et de dialogue. 🗣️

🚩 Dialoguer avec votre conseiller bancaire pour trouver une solution

Il est important de dialoguer avec le conseiller bancaire de l’entreprise et de lui transmettre en toute transparence toutes les informations et les difficultés rencontrées.

Dans la majorité des cas, ce dialogue permet de résoudre les difficultés et de prévenir de potentielles actions de la banque pour s’assurer du paiement des échéances de prêts.

Pour résoudre les difficultés de paiement, l'entreprise peut négocier avec son conseiller bancaire afin d'obtenir une modification des échéances et de leur paiement. 

Ces solutions peuvent être diverses et elles varient selon la situation particulière de l’entreprise

🔎 Par exemple, l’entreprise peut demander à bénéficier : 

  • d’un délai supplémentaire,
  • d’un échelonnement des échéances impayées
  • d’un report des échéances
  • d’une réduction des échéances combinée à une prolongation de la durée du prêt, ou
  • d’une suspension temporaire de échéances.


💡 A savoir, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et la Fédération bancaire française ont annoncé, au mois de janvier 2021, que toutes les entreprises bénéficiaires du PGE, quelle que soit leur taille ou leur activité, peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an avant le remboursement du PGE

Ainsi, si l’entreprise a contracté un PGE en mai 2020, elle aurait dû commencer à rembourser les sommes au mois de mai 2021.

Pour bénéficier de ce délai, l’entreprise doit en faire la demande à son conseiller bancaire. 📌

🚩 Saisir le Médiateur du crédit

Le Médiateur du crédit peut être saisi pour les entreprises, peu importe leur taille et leur forme juridique, dès lors que dans le cadre de son activité professionnelle, elle subit :

  • un refus de rééchelonnement d’une dette, ou
  • un refus de caution ou de garantie, ou
  • une dénonciation de découvert

📝 Comment ?  Pour saisir ce Médiateur, l’entreprise doit déposer un dossier, par voie dématérialisée, sur cette plateforme.

Dans les 48h du dépôt de la demande de saisine, le Médiateur prend contact avec l’entreprise pour vérifier la recevabilité de la demande.  


⏳ La procédure de médiation a une durée qui varie selon la complexité du dossier et de la situation de l’entreprise.

En cas de situation relativement simple de l’entreprise, une décision du Médiateur peut être prise après quelques jours ou semaines


💡 A savoir, pour les difficultés subies du fait de la pandémie de Covid-19, une procédure accélérée a été créée. 

📝 Comment ? Pour bénéficier de cette procédure spécifique, l’entreprise doit remplir le document Word de demande, fourni sur cette page, et l’envoyer au Médiateur de niveau départemental, à l’adresse mail générique suivante : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr.

Les lettres XX doivent être remplacées par le numéro de département où se situe l’entreprise. ✔️


👍 Le recours à la médiation présente de nombreux avantages

  • La procédure est gratuite pour l’entreprise
  • La procédure est rapide et confidentielle
  • Ni l’entreprise, ni la banque n’ont l’obligation d’aller plus loin dans la procédure,
  • Ni l'entreprise, ni la banque n'ont l'obligation d’accepter les propositions du Médiateur,
  • L'entreprise peut mettre fin à la procédure à tout moment. 

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