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Le pacte d’actionnaire est-il important ?

vendredi 7 août 2020

Lorsque l'on monte une société, il est fréquent que les associés / actionnaires choisissent de rédiger un pacte d’associés / d’actionnaires.

🔎 Qu’est-ce qu’un pacte d’associés / d’actionnaires ?

Le pacte est un contrat dit extra-statutaire puisqu’il est conclu en dehors des statuts. Il a l’avantage d’être confidentiel contrairement aux statuts qui eux sont publics puisque publiés.🤐

Fréquemment, le pacte a pour objectif de régir les relations des associés ou actionnaires entre eux. Il également régir les relations des associés ou actionnaires avec la société.

🔎 Quelle est son utilité ?

Le pacte permet notamment de 📜 :

  • Garder un contrôle permanent sur les titres
  • D’encadrer les relations entre les signataires
  • Organiser la sortie et la protection des signataires
  • Indiquer les conditions d'acquisition, de détention ou de cession des actions

🔎 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ?

Le pacte étant un contrat, celui-ci peut envisager n’importe quelle clause dès lors quelle ne porte pas atteinte à l’ordre public sociétaire ni à une loi. 👌

Voici les clauses les plus fréquemment usitées :

  • Clause d’agrément : si l’un des signataires du pacte vend ses parts ou actions, il doit obtenir l’accord des autres signataires
  • Clause de préemption : lorsqu’un signataire vendra ses parts ou action, il devra vendre en priorité aux autres signataires du pacte.
  • Clause d'inaliénabilité : elle stipule qu’un signataire ne peut pas céder les actions qu'il possède pendant une période définie. Attention a bien être vigilent sur ce type de clause, la période d’inaliénabilité doit être clairement définie puisque les engagements perpétuels sont prohibés.
  • Clause de non-concurrence : les signataires s’engagent à ne pas exercer une profession pouvant porter concurrence à la société
  • Clause de bad leaver : lorsque le signataire occupait également une fonction au sein de la société, à la perte de cette dernière, il devra obligatoirement céder ses parts ou actions.

🔎 Quelle forme doit prendre le pacte ?

Il n’existe aucun formalisme imposé par la loi. Toutefois, idéalement il devra être rédigé par écrit afin d’avoir une preuve de son existence. 📝

Les actionnaires ou associés ne seront engagés par le pacte que s’ils le signent.

🔎 Peut-on le rédiger seul ?

Tout comme les statuts, il peut être rédigé sans l’accompagnement d’un professionnel du droit. Toutefois, comme pour les statuts ROBIN vous le déconseille. ❌

Un pacte d’associés ou d’actionnaires se doit d’être bien rédigé pour anticiper et éviter tout litige qui pourrait surgir. ⚔️

De plus, rédiger son pacte avec un avocat vous permettra d’avoir accès à un éventail de possibilités beaucoup plus grand et précis afin de vous protéger de risques éventuels.

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